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Question juridique n°22282 , Oct 17, 2013
Bonjour, j’habite et travaille en Belgique depuis 7 ans. Nos parents nous font donation de leur maison située en France à mon frère ma soeur et moi. Ma soeur résidant en France va racheter nos parts. je voudrai avoir des renseignements sur mes frais notariaux. Dois je spécifier que je réside en Belgique, à qui dois je déclarer cette donation, vais je être taxé en France ou en Belgique? Merci
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Réponse du May 26, 2013 9:46 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Le fait que vous résidez à l'étranger n'aura pas grande incidence sur les libéralités qui vont être consenties.



L'acte de donation devra en outre être établi par un Notaire en France dans la mesure où le bien se situe en France.

Par ailleurs, vous serez probablement tenu de vous acquitter de droits de mutation en votre qualité de donataire, auprès de l'administration fiscale française si la valeur des droits qui vont sont transmis excède 100 000 euros.



S'agissant des frais et autres charges dont vous serez éventuellement tenu en Belgique, vous devriez vous rapprocher de l'administration ou du professionnel compétent dans ce pays.

 



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr