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Question juridique n°19431 , Oct 22, 2013
Bonjour
j’habite avec ma mère, chez elle, j’ai 45 ans, célibataire et sans enfant. Je voudrais savoir quels sont mes droits en matière de succession quand ma mère viendra à décéder. J’ai un frère ainé. Aurai-je le droit de rester dans cette maison ou pas? Merci de votre réponse.
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Réponse du Jan 19, 2013 9:45 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 

Je ne saurais être en mesure de vous dire si vous hériterez ou non du bien immobilier dont question, la succession n'étant pas encore ouverte (celle-ci s'ouvrant par la mort) et le propriétaire du bien pouvant librement disposer de son patrimoine de son vivant.



Si votre mère dispose de la pleine propriété du bien, vous ne saurez disposer à son décès d'un droit au logement.

En revanche, sachez qu'en vertu de l’article 724 du code civil sont successibles les enfants et descendants du défunt. 

Votre frère et vous mêmes êtes des héritiers réservataires, en ce sens en l’absence d’un testament vous aurez chacun droit à la moitié de la succession.



Pour ce qui est de la maison, si c’est le seul bien dont dispose votre mère, vous serez en principe tous les deux propriétaires indivis.

Dans ce cas, vous pourriez éventuellement jouir du bien immobilier avec l'accord du co-indivisaire en contrepartie notamment d'une indemnité d'occupation, voire disposer de la pleine propriété après rachat des parts du co-indivisaire. 



Dans le cas où vous ne trouvez pas un terrain d’entente, la saisine du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession sera la seule solution et le juge décidera du partage de l'indivision.

 

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris