Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19879 , 10 oct. 2013
BONJOUR
je vous remercie pour votre réponse

Ma mère est décédée en 2010, et il y a eu une donation entre époux. ce qui est normal. mais j’aimerais savoir lors du décés de mon père si : le droit de 100 000 par parents est toujours d’actualité.
c’est à dire que au lieu de 100 000e mon père a droit à nous laisser 200 000e (les 100 000 de ma maman) ou non.

pour l’assurance vie : est ce qu’il y a une limite dans l’approvisionnement du compte dans le temps? C’est à dire qu’une somme versée à une date ancienne n’est pas traitée de la même façon qu’une somme versée plus récemment ?JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
869
vues
Réponse du 6 févr. 2013 10:33 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour, 



A la lecture de vos questions, vous souhaitez semble-t-il anticiper l'avenir et prendre les dispositions nécessaires face à telle ou telle situation.



Mais comprenez que, aussi professionnel du Droit que nous puissons être, nous, Juristes et Avocats, ne serions être en mesure de connaitre des législations futures et éventuelles réformes pour les décennies à venir.

En cela, il ne sera pas possible de vous dire si le montant de l'abattement sur les droits de mutation  à titre gratuit évoluera dans 5 voire 10 ans, et à quelle proportion.



Ceci étant, en l'état actuel de la législation, sachez que si votre père consent à des libéralités à l'un de ses enfants, il est certain que le donataire ne saurait bénéficier d'un abattement supplémentaire au motif que vous évoquez.

Comprenez également qu'il ne s'agit pas d'un droit de donner telle ou telle somme d'argent (100 000 euros), la Loi ne prévoyant aucunement une telle restriction, mais d'un abattement des droits de mutation, droits que vous pourriez être tenu de payer à l'administration compétente.

En cela rien n'empêche à votre père de vous donner 200 000  voire 500 000 euros.



Enfin, s'agissant de votre dernière interrogation, son manque de clareté ne permet pas de vous apporter un avis juridique clair et précis.



Restant bien entendu à votre disposition



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs