Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23269 , 4 sept. 2013
JE voudrais peut-etre vendre ma propriété,Classé Monument Historique a un de mes héritiers obligatoire pour éviter conflit avec les autres.
Est ce que je puis vendre : en viager, ou comme
nue-propriété ou pas de tout.
Je comprend qu`une vente doit etre déclarée, aux autorités, mais j`ignore la suite.
552
vues
Réponse du 24 août 2013 11:46 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Rien ne vous empêche de consentir à une cession à titre onéreux du bien immobilier au profit de l'un de vos enfants.



Toutefois, il sera essentiel que le prix de vente stipulé au contrat, et que vous êtes libre de fixer, ne soit pas de nature à remettre en cause la qualification du contrat, ce qui est notamment le cas lorsque le prix est incontestablement inférieur au prix du marché, voire dérisoire (le contrat de vente pouvant alors être requalifié en acte de donation).



S'agissant de la vente en viager, là encore, il n'existe aucune interdiction, mais il existera un risque également que la vente soit requalifiée en donation, sauf à déterminer un bouquet (somme d'argent à verser au moment de la signature du contrat) dont le prix ne devra pas être dérisoire.



En somme, libre à vous d'aliéner votre bien immobilier en consentant à une vente en viager, ou encore à un démembrement de propriété, mais il serait judicieux avant toute signature d'un avant contrat de vous rapprocher  d'un Notaire, afin qu'il vous soit explicité les meilleures conditions dans lesquelles l'une ou l'autre de ces opérations devra intervenir.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme