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Question juridique n°21108 , Apr 1, 2013
Bonjour,je suis remariée sans contrat depuis 12 ans et mon mari a utilisé au debut de notre communauté son argent propre (provenant de la vente de sa villa propre donc il existe des preuves de la somme qu il possedait AVANT notre mariage)pour acheter un terrain SANS CLAUSE DE RÉEMPLOI volontairement d ailleurs sur lequel nous avons construit durant notre communauté une villa avec toujours son argent propre donc.ses 3 filles le savent. et ne lui parelnt plus .peuvent elles me faire une action en retranchement lors de la succession de mon mari? Si oui de quel montant sachant qu en final la villa et le terrain ont été finance avec son argent propre pendant notre communauté mais sans clause de réemploi.quels seraient alors mes droits sur cette villa a moi ? Merci infiniment de votre réponse.cordialement,
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Réponse du Mar 27, 2013 8:22 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous évoquez, il vous faudra distinguer l'action qui est ouverte aux époux dans le cadre de la liquidation de la communauté, et celle dont dispose les héritiers de votre conjoint lors de la succession.

Dans le premier cas, lorsque l'un d'eux a fait l'acquisition d'un bien commun avec des fonds propres et qu'aucune déclaration de remploi n'a été effectuée, le remploi n'aura lieu qu'avec l'accord de l'autre époux (article1434 du code civil).

En revanche, aucune action en revendication ne sera offerte aux héritiers en l'absence de déclaration de remploi ou sans votre accord. 

Dans le second cas, la Loi permet aux héritiers d'engager une action notamment pour donation déguisée, ce qui ne semble pas applicable à votre cas.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris