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Question juridique n°21683 , 24 avr. 2013
bonjour,je suis propriétaire d’une résidence secondaire achetéé 43000e.mon fils voudrait nous l’acheter.Est t’il préférable de faire une vente ou une donation?(sachant que nous avons une autre fille)quels seraient les frais approximatifs dans les deux cas de figure.je vous remercie par avance de vos conseils .
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Réponse du 23 avr. 2013 20:55 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Il vous appartiendra de consentir à l'aliénation du bien immobilier au profit de votre fils, ou à une donation, en considération des éléments de droits ci-après.

La vente à un présomptif héritier  sera légale, et ne portera pas atteinte aux droits successoraux de votre fille, à condition toutefois de ne pas être conclue à fonds perdu, avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère, auquel cas elle serait éventuellement requalifiée en donation.



Le droit de vente est de 5,09 %, auquel s'ajoutent les frais de notaire qui sont en général de 1 à 2 % du prix de vente.

Vous serez redevable de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.



Si vous choisissiez d'effectuer une donation au profit de votre fils, ce dernier pourra être tenu de s'acquitter de  droits de mutations à titre gratuit après abattement de 100 000 euros.

Vous devrez en tout état de cause vous acquitter des frais de notaire, mais serez exonéré de l'impôt sur la plus-value (cession à titre gratuit).



Vous pouvez décidez que cette donation constituera une avance sur la part successorale de votre fils, de manière à assurer l'égalité entre vos enfants, qui recevront au final la même part successorale, ou décider d'imputer cette donation sur la quotité disponible (partie de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer).



Ainsi, la donation ne s'imputera pas sur la part réservataire du donataire, qui, de ce fait, recevra une part plus importante que les autres enfants.



Cordialement.

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq