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Question juridique n°20461 , 22 oct. 2013
Bonjour,
je suis propriétaire de ma maison (seule), si je décède ce sont mes enfants qui héritent, mais s’ils décèdent à leur tour logiquement c’est leur père de qui je suis séparée qui hérite (nous n’étions pas mariés)? Si c’est le cas que faut il faire pour que ce soit mes ascendants qui héritent à ce moment là ?Quels papiers chez le notaire? Faut-il rajouter une clause à l’acte de propriété? Merci de vos réponses. Edwige marty
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Réponse du 28 févr. 2013 11:39 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Si votre question concerne votre succession, votre logique n'est pas celle du Législateur.

Rassurez-vous Madame, un ordre des héritiers est prévu, et il ne permet en aucun cas un tel droit de succession à l'ex concubin suite à votre décès sauf si vous en disposiez autrement par voie testamentaire.

En effet, si vous veniez à décéder, ce sont de facto vos père et mère, frères et soeurs qui seront appelés à la succession, si vous n'avez plus de déscendants (article 734 du code civil).



En revanche, lors de la succession de chacun de vos enfants défunts, ce sont d'abord leurs descendants qui seront appelés à la succession.

A défaut de descendants, de la même façon les père et mère, frères et soeurs seront légalement les héritiers.



Toutefois, en l'absence de descendants il sera possible de léguer tout ou partie de son patrimoine au profit des tiers ou des membres de la famille de son choix.

En revanche, vous ne pourrez nullement disposer du patrimoine de vos enfants par voie testamentaire ; il leur appartiendra de disposer ainsi si tel est leur volonté. 





Restant à votre disposition



Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin