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Question juridique n°21437 , 14 oct. 2013
Je suis mariée sans contrat de mariage.
J’ai deux enfants et mon mari également.
Notre maison a été achetée en partie grâce à l’héritage de mon mari mais ce dernier n’a pas voulu le spécifier. Il voulait que ce bien nous appartiennent, sans distinction.
Aujourd’hui, il aimerait que mes enfants ne touchent rien de cet héritage.
Que peux-t-on faire ?
Je ne trouve pas celà très bien.
Que deviennent mes droits en cas de décès de mon mari ?
Merci beaucoup.
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Réponse du 10 avr. 2013 15:05 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Le bien dont il est question semble faire partie de la communauté, soit acquis pendant le mariage, compte-tenu des faits que vous explicitez.

Afin de répondre à votre première interrogation, il faudra distinguer deux situations :



- en cas de décès de votre conjoint, vos enfants n'auront aucun droit de succession sur le patrimoine de votre conjoint puisque aucune filiation paternelle ne semble être établie, sauf s'ils sont appelés à la succession au titre d'un éventuel droit d'usufruit que votre conjoint aurait recueilli (dans le cas ou vous décédiez avant votre conjoint)



- dans le cas où vous veniez à décéder, vos descendants seront obligatoirement appelés à la succession et dans ce cas, l'ensemble de votre patrimoine leur sera dévolu avec le conjoint survivant, dont les parts de propriété dont vous disposez sur le bien immobilier dont question.



Sachez en outre, qu'un tel droit ne saurait disparaître par la volonté de l'un ou l'autre des époux, sauf à ce que le bien ne fasse plus partie de votre patrimoine avant votre décès (vente du bien immobilier ou cession de vos droits).



En ce qui concerne vos droits en cas de décès de votre conjoint, ils dépendront de l'existence d'une éventuelle donation entre époux (donation au dernier des vivants).



Quoi qu'il en soit, vous ne perdrez pas vos droits de propriété, et disposerez de certains droits de succession (articles 757 et suivants du code civil / articles 1094 et suivants du même code).







Restant à votre disposition



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay