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Question juridique n°21021 , 16 oct. 2013
Bonjour,
Je suis en indivision avec mon frère, ma soeur et ma mère sur 2 maisons. Nous allons les vendre d’ici la fin de l’année, et j’aimerai savoir si je peux donner la totalité de ma part de la vente à mon fils?
Et si oui comment faire? Que me faut il faire?
Vous remerciant de votre aide.
Cordialement
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Réponse du 22 mars 2013 18:55 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Le projet que vous envisagez de réaliser consiste purement et simplement à consentir une donation.

Il s'agit d'une libéralité pour laquelle les diligences d'un Notaire seront obligatoires.



Vous pourriez notamment vous rapprocher du Notaire qui aurait été désigné pour la vente du bien indivis.

A titre d'information, le donataire (votre fils) pourra être tenu au paiement de droits de mutations en fonction du montant des fonds qu'il recevra en donation (au-delà de 100 000 euros).



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon