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Question juridique n°20811 , 9 oct. 2013
Je suis divorcée avec 2 enfants majeurs et remariée sous le régime de la séparation de biens avec un monsieur père de 2 enfants majeurs.J’ai acheté,depuis ce remariage, une maison en bien personnel. Que deviendra cette maison à mon décès?Je veux que seuls mes enfants puissent en hériter.
Mon mari peut-il prétendre à une part d’héritage?Dois-je faire un testament pour préciser les clauses de la succession?
Merci pour votre réponses
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Réponse du 14 mars 2013 04:18 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que le fait que vous soyez mariée sous le régime de la séparation des biens ne signifie pas que votre conjoint ne disposera d'aucun droit sur votre patrimoine propre au moment de la succession.

En effet, celui-ci pourra recueillir la propriété du quart de vos biens (article 757 du code civil).

Dans ce cas, il est fort probable que vos descendants soient en indivision avec le conjoint survivant.



Ceci étant, rien ne vous empêche d'organiser le partage de vos biens par voie testamentaire dans les conditions permises par la Loi, et notamment d'indiquer que votre conjoint ne pourra pas disposer de droit de propriété sur le bien en question.





Restant à votre disposition



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard