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Question juridique n°22024 , 29 oct. 2013
Je suis canadienne ainsi que mon mari. Nous avons acheté un appartement à Paris. Comment cela se passera t’il au décès du premier de nous 2 ?
Merci
C GERARD
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Réponse du 13 mai 2013 16:16 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le fait que vous soyez de nationalité étrangère n'emporte aucune conséquence sur la loi applicable lors de la succession portant sur ce bien.

La Loi applicable étant celle du lieu de situation du bien immobilier, soit la Loi Française.



Au décès de votre conjoint, vous conserverez votre part de propriété.

S'agissant de la part de votre conjoint, le partage sera fonction de l'existence de descendants et d'ascendants.



En effet, la part du bien qui vous revient varie en fonction des personnes successibles existantes : si votre conjoint et vous avez des enfants, le Législateur vous permet d'opter pour l'usufruit de la moité du bien commun ou pour un quart en pleine propriété de la partie du bien appartenant à votre époux.

S'il n'a pas d'enfant mais que ses parents sont vivants, alors vous recueillez la moitié de la part appartenant à votre époux.

Enfin, en l'absence de descendants et d'ascendants vous recueillez l'intégralité de la part de votre époux défunt.



La solution  demeure la même, dans l'hypothèse de votre décès.

 



Cordialement



 



 


« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai