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Question juridique n°24579 , 22 nov. 2013
je suis âgée et veuve.
depuis 02/2010 j’ai perdu mon fils célibataire
sans enfants.
j’ai 5 autes enfants vivants.
A la mort de leur frère 3 de mes enfants m’ont cédé la part leur revenant soit environ 3200 euros chacun pour m’aider . mes 2 autres enfants eux l’ont gardée.
a ma succession je voudrais que les montants que m ’ont cédés mes 3 enfants ne soient pas reversés dans la succession mais leur soit rendus à chacun.
que dois-je faire
merci de votre réponse
Mme BAUDEMONT
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Réponse du 29 oct. 2013 12:52 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Si une donation avait été consentie, il aurait été utile et appropriée compte tenu de vos souhaits de prévoir lors de l'établissement de l'acte notarié une clause dite de retour de sorte qu'au prédécès du donataire (vous même) les biens objets de la donation reviennent au donateur.

A défaut d'une telle mention et si aucun acte de donation n'a été établi, vous avez la possibilité de léguer les sommes dont question en rédigeant un Testament.

Dans ce cas, celles-ci feraient partie de l'actif successoral et seront dévolues uniquement aux légataires, à condition que ces legs n'empiètent pas sur la part dite réservataire des autres enfants (en l'occurrence une part égale sur 3/4 du patrimoine).







Bien cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu