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Question juridique n°23236 , 22 oct. 2013
Bonjour,
Je souhaiterais que ma compagne puisse,à mon décès, continuer d’occuper le logement (bien propre) ceci afin d’éviter que mes enfants lui demandent de quitter les lieux.
Est il possible d’établir un acte sous seing privé ou faut il un acte notarié?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
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Réponse du 20 août 2013 17:51 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



A défaut de mariage ou de PACS, la Loi ne prévoit pas de régime particulier pour le concubin survivant.



De même, les donations effectuées entre concubins sont soumis aux mêmes droits de mutation que les donations entre personnes étrangères, à savoir 60 % de la valeur du bien ou du droit transmis.

Il s'ensuit qu'une donation de l'usufruit du logement au profit de votre compagne peut s'avérer être coûteuse et ce d'autant plus qu'elle ne peut s'effectuer que par voie notariée.



Il serait donc judicieux de léguer l'usufruit du bien immobilier dont il est question, soit par voie testamentaire.



Sachez en revanche, que ce legs ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants (la moitié du patrimoine en présence d'un seul enfant, les deux tiers s'il y a deux enfants, les trois quarts en présence de trois enfants ou plus – article 913 du Code civil).



Il n'est pas systématiquement nécessaire de vous adresser à un Notaire pour effectuer un testament.



En effet, vous pouvez établir un testament olographe, soit être entièrement écrit, daté et signé de votre main (art.970 du Code civil).



Il conviendrait néanmoins de prendre attache avec un Notaire afin que celui-ci puisse vous informer si une telle libéralité demeure possible au regard des dispositions législatives relatives à la réserve héréditaire de vos enfants et de la valeur du bien immobilier.



 



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert