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Question juridique n°21342 , 9 mai 2013
Bonjour, je m’interroge.
Mon chéri a deux fils de 8 et 14 ans, nous avons en commun une petite fille de 4 mois et nous souhaitons nous marier au mois de mai et je me demande si je dois faire un contrat de mariage pour proteger ma fille. En effet, si mon mari et moi meme acquérons un bien immobilier, lors de l’héritage quels seront ses droits? lorsque mes parents décèderont je serai amenée à hériter, cela sera t il dans le pot commun ou un héritage appartient il à celui qui hérite? mes parents ne voudraient pas que les enfants de mon conjoint héritent au meme titre que la fille que nous avons en commun car il n’y a pas le lien du sang. Dois je faire un contrat de mariage ou non?
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Réponse du 7 avr. 2013 15:23 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Que vous soyez mariés sous le régime légal, c'est-à-dire à défaut de contrat de mariage, ou bien en régime de séparation de biens, vous devez savoir que les biens reçus par donation ou succession sont des biens propres à l'époux bénéficiaire.

Sauf si vous choisissez de vous marier sous le régime de la communauté universelle, les enfants de votre conjoint n’auront aucun droits sur les biens que vous seriez amenée à recevoir par donation ou succession.



Par ailleurs, si vous veniez à décéder, vos biens seront dévolus à vos héritiers, à savoir votre conjoint et votre fille.

En cas de décès de votre conjoint, ses enfants nés hors mariage seront appelés à la succession, votre enfant commun, ainsi que vous-même.

En d'autres termes, la part de propriété de votre conjoint sur les biens communs sera dévolue à l'ensemble de ses descendants et vous même.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris