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Question juridique n°23673 , Oct 23, 2013
Bonjour,
J’aurais voulu savoir si en tant qu’enfant unique avec des parents divorcés, je peux demander à être déshéritée du côté de mon père.
Si cela est possible, comment dois je procéder ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Amandine Calentier
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Réponse du Sep 13, 2013 8:59 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris


Bonjour,



Les enfants constituent des héritiers dits réservataires ce qui implique qu'une partie du patrimoine du défunt est nécessairement transmise à ces derniers (article 913 du Code civil).

Un parent ne dispose donc pas, en principe, de la faculté de déshériter son enfant par le biais d'un testament ou tout autre.

De même, l'enfant ne peut renoncer par avance à son héritage.

Toutefois, vous êtes libre de renoncer à la succession en temps utile, soit au décès de votre père, en adressant ou déposant le formulaire prévu à cet effet auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de décès du défunt.

 






Restant à votre disposition


Cordialement



 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre