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Question juridique n°23764 , 17 oct. 2013
bonjour

j’aurais voulu savoir quel sont les recours lorsque l’un des heritiers refuse de signer l’acte de succession?

nous sommes 9 freres et soeurs a avoir heriter de notre pere (terrain +maison) et l’un de mes freres refuse de signer (nous ne sommes plus en bon termes avec lui)pour la vente

certaine personne me disent que la majorite prevaut, mais mon notaire lui me dis qu’il faut que tout le monde signe.

merci de vos conseils
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Réponse du 19 sept. 2013 15:25 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,



Il serait opportun et préférable que vous vous référez aux conseils que vous confèrent les professionnels du droit.



Dans votre situation, si les autres indivisaires et vous-même disposez d'au moins 2/3 des droits indivis, vous disposez de la faculté de demander la vente par la licitation du bien dans les conditions fixées par l'article 815-5-1 du code civil.



Pour ce faire vous devrez vous rapprocher d'un Notaire.


Autrement, une vente amiable n'est possible qu'avec le consentement unanime de tous les indivisaires.




Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert