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Question juridique n°21587 , Oct 17, 2013
Bonjour

J’aimerais savoir si un enfant qui n’a pas été élevé par son père ( pas de pension et absence physique et morale ) peut prétendre à une part d’héritage plus importante que ses autres frères et soeurs? quelle procédure qu’il faut suivre ?
Merci donc de m’informer de la procedure à suivre. MR CHICOT PHILIPPE
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Réponse du Apr 18, 2013 10:48 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



La situation que vous décrivez ou n'importe quelle autre d'ailleurs ne saurait conduire légalement à un partage successoral plus avantageux au profit de tel ou tel enfant.



Chaque descendant disposera obligatoirement de la même part successorale, sauf legs ou don de la quotité disponible.



En effet, rien n'interdit à votre père de léguer (par voie testamentaire) ou donner la quotité disponible (partie du patrimoine dont il peut librement disposer) à tel ou tel donataire (descendant, tiers ...).





Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo