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Question juridique n°21798 , Oct 29, 2013
Bonjour,
J’aimerai savoir si dans le cas d’une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l’appartement acheté en commun avec l’autre parent qui garderai l’usufruit de cette part et de ce fait assumerai les charges de la totalité de cet appartement.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
B.CONTI
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Réponse du Apr 29, 2013 4:01 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Au préalable, sachez que si la donation du bien immobilier est antérieure au prononcé du divorce et porte sur le logement de la famille, l'accord des deux époux est requis.



Postérieurement au divorce, vous serez tous deux propriétaires indivis du bien jusqu'au partage, et pouvez librement faire donation de votre part à votre fils en nue-propriété et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas de figure, le nu-propriétaire sera toutefois tenu de prendre en charges les grosses réparations du bien indivis (article 605 du code civil).



Si vous entendez donner l'entièreté de vos droits, votre fils sera en indivision avec votre ex conjoint.

Dans ce dernier cas, les frais d'entretien du bien indivis seront à la charge des deux indivisaires, mais le propriétaire indivis qui occupera de manière privative le bien, sera tenu de verser à l'autre une indemnité d'occupation.

 



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus