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Question juridique n°24662 , Nov 18, 2013
Bonjour,
J’ai un appartement en indivision avec mon fils.
Est-il possible de le mettre uniquement à son nom et si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre réponse.
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Réponse du Nov 6, 2013 6:06 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Le projet que vous envisagez consiste à une cession de vos droits.

La question étant alors de savoir si vous souhaitez procéder à une cession à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux.

Dans le premier cas, il vous faut savoir que des droits de mutations seront probablement à prévoir en fonction de la valeur des droits cédés et seront à la charge du donataire (votre fils).

Dans l'un ou l'autre des cas, vous devriez nécessairement vous rapprocher d'un Notaire.







Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme