Question juridique n°24937
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Dec 17, 2013
bonjour
j’ai reçu par devant notaire un terrain (5000 m2 entièrement boisé) en avance sur ma part d’héritage terrain appartenant à ma mère décédée en 1986
sur ce terrain que j’ai viabilisé, j’ai construit ma maison
mon père est décédé cette année et maintenant sa succession est en cours ( nous sommes 10 enfants )
comment mon terrain doit-il être réévalué pour cette succession vis à vis de mes frères et sœurs
merci par avance de votre réponse
j’ai reçu par devant notaire un terrain (5000 m2 entièrement boisé) en avance sur ma part d’héritage terrain appartenant à ma mère décédée en 1986
sur ce terrain que j’ai viabilisé, j’ai construit ma maison
mon père est décédé cette année et maintenant sa succession est en cours ( nous sommes 10 enfants )
comment mon terrain doit-il être réévalué pour cette succession vis à vis de mes frères et sœurs
merci par avance de votre réponse
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Réponse du Nov 21, 2013 5:31 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,
Un réévaluation du bien objet de la donation n'est nécessaire que si votre défunt père disposait de certains droits sur le bien dont question, ce que vous semblez réfutez ou du moins omettre de préciser. Si tel est réellement le cas, soit qu'il s'agissait d'un bien commun des époux ou détenu en indivision, ou encore démembré, une réévaluation sera effectivement nécessaire. Par ailleurs, un rapport doit également être effectué si votre défunt père a également consentie à une donation de sa part de propriété. Dans ce cas, l'évaluation se fera en fonction de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (article 860 du code civil). Cordialement |
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Questions Juridiques
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu