674
vues |
Réponse du 21 nov. 2013 17:31 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,
Un réévaluation du bien objet de la donation n'est nécessaire que si votre défunt père disposait de certains droits sur le bien dont question, ce que vous semblez réfutez ou du moins omettre de préciser. Si tel est réellement le cas, soit qu'il s'agissait d'un bien commun des époux ou détenu en indivision, ou encore démembré, une réévaluation sera effectivement nécessaire. Par ailleurs, un rapport doit également être effectué si votre défunt père a également consentie à une donation de sa part de propriété. Dans ce cas, l'évaluation se fera en fonction de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (article 860 du code civil). Cordialement |
« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus