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Question juridique n°23748 , Oct 17, 2013
Jai l’usufruit de ma maison dont mon fils est propriétaire; il souhaite donner cette maison à mon petit-fils; pourriez vous me dire si je perdrai ou non mon droit à l’usufruit.
Merci
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Réponse du Sep 18, 2013 4:44 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Si vous disposez de l'usufruit sur la maison, votre fils n'est pas propriétaire mais uniquement nu-propriétaire ce qui implique qu'il ne dispose que d'une partie du droit de propriété.



Il s'ensuit que votre fils ne peut procéder à une donation d'un droit dont il ne dispose pas, à savoir la pleine propriété de ladite maison.

Par conséquent, ce dernier ne peut transmettre à votre petit-fils que la nue-propriété du bien.

Vous disposerez alors toujours de l'usufruit sur la maison.



Si vous n'entendez pas procéder à une donation de l'usufruit, et que le bien n'est pas détruit, vous serez titulaire de ce droit jusqu'à votre décès.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu