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Question juridique n°23748 , 17 oct. 2013
Jai l’usufruit de ma maison dont mon fils est propriétaire; il souhaite donner cette maison à mon petit-fils; pourriez vous me dire si je perdrai ou non mon droit à l’usufruit.
Merci
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Réponse du 18 sept. 2013 16:44 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Si vous disposez de l'usufruit sur la maison, votre fils n'est pas propriétaire mais uniquement nu-propriétaire ce qui implique qu'il ne dispose que d'une partie du droit de propriété.



Il s'ensuit que votre fils ne peut procéder à une donation d'un droit dont il ne dispose pas, à savoir la pleine propriété de ladite maison.

Par conséquent, ce dernier ne peut transmettre à votre petit-fils que la nue-propriété du bien.

Vous disposerez alors toujours de l'usufruit sur la maison.



Si vous n'entendez pas procéder à une donation de l'usufruit, et que le bien n'est pas détruit, vous serez titulaire de ce droit jusqu'à votre décès.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris