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Question juridique n°24589 , Oct 30, 2013
bonjour
J’ai herité de ma mère une parcelle de vigne qui n’est plus cultivée ,parcelle qui est en aoc (lors de la succession ,j’ai payé les frais sur ce lopin de terre)
Par contre celle-ci est en indivision avec des petits cousins,j’aimerai pouvoir vendre cette parcelle ,quelles sont les moyens que je puisse utiliser
merci pour votre réponse
bonne journée
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Réponse du Oct 29, 2013 4:00 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



En principe, si vous souhaitez vendre ce terrain il vous est nécessaire de recueillir le consentement des autres co-indivisaires.

En d'autres termes, pour une vente 'à l'amiable', celle-ci doit faire l'objet d'une décision prise à l'unanimité des co-indivisaires.



A contrario, en cas de conflit entre co-indivisaires, vous devrez envisagez une vente judiciaire en saisissant le Juge du Tribunal de Grande Instance.

Dans ce cas il appartiendra au Juge de statuer sur le partage de l'indivision et la vente du bien en tenant compte de l'intérêt commun des indivisaires.

Pour plus de précisions n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un avocat.





Bien cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai