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Question juridique n°21741 , Oct 17, 2013
J’ai effectué en 2009 une donation partage sur un bien immobilier estimé à 250.000 EUR.
Le montant de la donation est de 160.000 EUR.
Aujourd’hui, nous voulons vendre ce bien 280.000 EUR.
Lors de la vente,quelle sera la part réservée à ma fille ? (sera t-elle de 160.000 EUR ou sur la quote part de 280.000 EUR).
Comment sera calculée la plus-value ?
Merci
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Réponse du Apr 26, 2013 3:50 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

La vente de la part de votre fille sur le bien immobilier, qu’elle a reçu en 2009 par donation d’une valeur de 180.000 euros sera réévaluée compte-tenu de la valeur du bien au jour de la vente soit en principe :

(160000/250000)*280 000.



La plus-value à acquitter par votre fille sera calculée sur la valeur de sa part indivise au jour de la vente, d’après sa valeur au jour de l’acquisition (donation).



Si ce bien constitue votre résidence principale, vous êtes exonéré de l’impôt sur la plus-value.

 

Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr