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Question juridique n°21741 , 17 oct. 2013
J’ai effectué en 2009 une donation partage sur un bien immobilier estimé à 250.000 EUR.
Le montant de la donation est de 160.000 EUR.
Aujourd’hui, nous voulons vendre ce bien 280.000 EUR.
Lors de la vente,quelle sera la part réservée à ma fille ? (sera t-elle de 160.000 EUR ou sur la quote part de 280.000 EUR).
Comment sera calculée la plus-value ?
Merci
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Réponse du 26 avr. 2013 15:50 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

La vente de la part de votre fille sur le bien immobilier, qu’elle a reçu en 2009 par donation d’une valeur de 180.000 euros sera réévaluée compte-tenu de la valeur du bien au jour de la vente soit en principe :

(160000/250000)*280 000.



La plus-value à acquitter par votre fille sera calculée sur la valeur de sa part indivise au jour de la vente, d’après sa valeur au jour de l’acquisition (donation).



Si ce bien constitue votre résidence principale, vous êtes exonéré de l’impôt sur la plus-value.

 

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré