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Question juridique n°22551 , Oct 22, 2013
BONJOUR,j,ai acheter une maison avec ma sœur,malheureusement elle est deceder,j,aimerais donc men separer,en est je le droit,vu que elle était a nos deux noms commend puije faire.JE VOUS REMERCI.
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Réponse du Jun 10, 2013 1:55 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



la réponse à votre question dépend de l'existence ou non d'héritiers de votre sœur.



En effet, il est possible que la part de propriété de cette dernière soit dévolue à ses héritiers (descendants, et en l'absence de descendants les père et mère, frères et soeurs, voire  le conjoint survivant).



Dans ce cas, vous devrez nécessairement obtenir l'accord de ceux-ci, puisque vous serez soumis au régime de l'indivision.

Dans ce cas de figure, vous pourrez néanmoins saisir le Juge compétent du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien immobilier afin de provoquer le partage judicaire de l'indivision, dans l'hypothèse où les éventuels autres indivisaires refusent de vendre le bien (article 840 du code civil).



Si toutefois, vous êtes l'unique héritière de votre sœur (en l'absence également de disposition testamentaire contraire), vous bénéficiez alors de la pleine propriété sur l'intégralité de la maison, ce qui vous permet d'en disposer, et notamment de la vendre.



Il en est de même si votre sœur et vous-même avez inséré une clause de tontine dans l'acte d'achat lors de l'acquisition de la maison.







Cordialement



 

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand