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Question juridique n°19784 , 17 oct. 2013
j’ai 2 enfants - Est-ce que je peux vendre mon appartement (mon seul bien) et donner l’argent à un seul de mes enfants -
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Réponse du 1 févr. 2013 19:20 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Rien ne vous empêche de procéder ainsi, soit d'effectuer un acte notarié de donation à l'un de vos enfants.



Sachez toutefois que cette donation sera prise en compte dans le cadre de votre succession si cette donation porte atteinte à la réserve héréditaire dont dispose l'autre enfant.



Pour éviter cela, vous pourrez consentir à consentir à une donation imputable uniquement sur la quotité disponible (partie de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer).



En cas de dépassement une réduction pourra être demandée.



Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal