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Question juridique n°26854 , Apr 17, 2014
Bonjour,

Moi et mon épouse vivons dans une maison "donnée" par la mère de ma femme, donc ma belle-mère.
Il s'agit d'un bien de famille, donc transmis par donation sous acte notarié.
Mon épouse est donc la donataire de cette maison.
Nous sommes mariés depuis 1999 sans contrat de mariage et avons 2 enfants.
Il est indiqué sur l'acte que le droit de retour s'applique d'office à ma belle-mère au cas ou mon épouse et mes 2 enfants viendraient à disparaître avant moi, me laissant donc seul occupant de la maison.
D'ou ma question : ai-je des droits sur cette maison dans ce cas précis ?
La donation au dernier vivant est elle toujours valable ?
Merci de votre réponse
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Réponse du Apr 14, 2014 10:12 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Effectivement, si un droit de retour est prévu dans l'acte notarié, le bien retourne dans le patrimoine du ou des donateurs, en l'absence de descendants du défunt et de prédécès du ou des donateurs (article 951 du code civil).
Si une telle situation devait exister, il apparaît au premier abord que vous ne disposeriez d'aucun droit sur le bien objet de la donation.
Toutefois, il vous faut savoir que la Loi vous confère (à défaut de dispositions testamentaires contraires) un droit d'habitation viager (soit jusqu'à votre décès) sur le logement dépendant totalement de la succession et que vous occuperez effectivement au moment du décès (article 764 du code civil).
Ce droit de retour pourrait paraître comme étant en contradiction avec le droit d'habitation viager dont vous pourriez disposer.
Ainsi, à la question de savoir quel droit prédominerait, il a été répondu (réponse ministérielle du 14 novembre 2006) que le droit de retour ne ferait pas obstacle à ce droit d'habitation viager.
Mais encore faut-il que ce droit de retour ait vocation à s'appliquer puisqu'il nécessite qu'il n'y ait pas de descendant au jour du décès du donataire.
Outre ce droit viager, vous disposerez de plein droit, en qualité de conjoint survivant d'un droit de jouissance gratuit sur le logement ainsi que du mobilier pendant une année (article 763 du code civil).


Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle