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Question juridique n°21244 , 29 oct. 2013
il parait qu’il faut 2 ans à partir de la signature de la succession avant de pouvoir vendre librement un bien reçu en héritage, avant il faut que mon frère signe aussi?
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Réponse du 3 avr. 2013 08:31 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers successibles se retrouvent en indivision successorale.

Par la suite, le règlement de la succession permet le partage des biens entre les héritiers avec attribution des biens et versement éventuel de soultes, dans l'hypothèse où le bien qui vous serait attribué aurait une valeur supérieure à votre part dans la succession par exemple.



Le délai dont vous faites état semble correspondre à la durée du règlement de la succession, qui au demeurant  est assez variable ; mais retenez qu'aucun délai n'a été fixé par le Législateur.



Enfin, tant que le partage n'a pas été prononcé, vous restez en situation d'indivision.

Vous ne pouvez alors disposer des biens immobiliers (procéder à la vente) qu'avec l'accord unanime des autres indivisaires (Article 815-3 du Code Civil).

Vous devez donc obtenir l'accord de votre frère si vous désirez vendre ledit bien.



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr