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Question juridique n°24636 , Nov 6, 2013
Il a été acheté, le 23 octobre 1997, un appartement situé à MARSEILLE 13008 dont les acquéreurs sont :
-Moi-même veuf non remarié
-Mon fils Célibataire
-Ma fille, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
ACQUÉREURS DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES :
- Moi-même : Ÿ en pleine propriété / ÂŒ en usufruit
- Mon fils : 1/8 en nue-propriété
- Ma fille : 1/8 en nue-propriété
SITUATION ACTUELLE DES ACQUÉREURS
- Moi-même : Veuf non remarié
- Mon fils: Marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Il a un enfant avec son épouse, divorcée et mère d’un enfant issu de son premier mariage.
- Ma fille: Est toujours mariée et a 2 enfants
QUESTIONS
1- Dans le cas ou mon fils décède avant moi, qui hérite de sa part ?
2- Dans le cas ou ma fille décède avant moi, qui hérite de sa part
3- Suivant les réponses, est-il possible d’apporter des modifications concernant les héritiers de l’un et de l’autre ?
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Réponse du Nov 5, 2013 4:43 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris


La particularité des droits de chacun ne conduit pas nécessairement à une complexité du partage successoral en cas de décès de l'un ou de l'autre des propriétaires.

En cas de décès de vos enfants, ce sont leurs héritiers successibles qui seront appelés à la succession, à savoir leurs descendants (pour lesquels une filiation est établie), leurs conjoints survivants  (sauf dispositions testamentaires contraires pour ces derniers), et leurs éventuels héritiers légataires (désignés par Testament).

Bien entendu, seuls les droits dont disposent vos enfants seront dévolus aux dits héritiers.

Enfin et en réponse à votre dernière interrogation, il appartient uniquement à vos enfants de disposer de leur patrimoine notamment par voie testamentaire (legs de leurs droits de propriété à telle ou telle personne). 

Autrement dit, vous ne pourrez disposer pour autrui.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré