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Question juridique n°21943 , 29 nov. 2013
Bonjour,
Hėritier dėsignė par testament d’une maison ; celle-ci ayant été vendue par la propriétaire postérieurement à la date de rédaction de son testament , suis je bénéficiaire du produit de cette vente?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Réponse du 8 mai 2013 09:19 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Aux termes de l’article 895 du code civil  «  le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer ».

En d'autres termes, le testateur pouvait librement disposer des biens objet du legs (libéralité à cause de mort), la vente du bien rendant nulle les dispositions relatives audit bien.

Si le testament ne prévoit pas le legs du fruit de la vente, vous ne disposez d'aucun droit.



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu