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Question juridique n°24977 , 10 déc. 2013
Bonjour, en 1999 ma conjointe et moi-même, avons acheté une maison. En 2002, nous nous sommes mariés et depuis nous n’avons pas averti notre notaire.

Est-ce nécessaire ? .
Que se passe t-il si l’un deux meurt ?
Est-ce que la personne vivante deviendra automatiquement le successeur ou bien se sera les enfants ?
Faut-il faire une donation entre époux chez mon notaire ?

Merci pour vos réponses.
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Réponse du 24 nov. 2013 20:25 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, sachez qu'il n'est pas nécessaire que le Notaire soit informé de votre union matrimonial.

En ce qui concerne vos droits de succession, ils seront fonctions du nombre d'enfant présent et appelé à la succession, et des éventuelles donations consenties entre époux, ou encore des libéralités consenties à cause de mort (legs par testament).

Mais retenez que vous conserverez vos droits de propriété actuel et pourrez héritier, en présence de descendant,  soit de la totalité des biens en usufruit soit du quart en pleine propriété (article 757 du code civil).


Enfin vous êtes libre de consentir toutes les libéralités au profit de votre conjoint; dans la limite de la réserve destinée aux descendants.

Pour ce faire, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire.




Cordialement.

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal