Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27142 , 14 mai 2014
Ma mère est décédée le 10/05/2012.
La succession ayant été acté, le notaire a partagé les liquidités entre tous ses enfants et mis la maison en vente (toujours invendue à ce jour).
Ma soeur se sachant malade me dit son intention de faire un testament en ma faveur (au détriment de nos 2 frères) en me laissant sa part de la maison qui doit lui revenir pour me remercier de prendre soin d'elle et faire respecter ses dernières volontés le moment venu.
mais en a-elle le droit ?
Une réponse de votre part, pourrait nous éclairer par avance merci
748
vues
Réponse du 12 mai 2014 22:37 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Il aurait été utile de préciser si votre soeur a des enfants, ce qui aurait toute son importance afin de déterminer la part du patrimoine dont elle peut disposer.
Quoi qu'il en soit, votre soeur peut tout à fait vous léguer une partie de son patrimoine par voie testamentaire (article 967 du code civil), sans pour autant consentir à des libéralités au profit des autres frères et soeurs.
Cette libéralité à cause ne doit toutefois pas dépasser la quotité disponible s'il existe des enfants (article 913 du code civil).


Bien cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme