Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20641 , Jun 19, 2014
J’ai 94 ans,je suis veuf et je vais vivre chez ma fille unique.
je voudrais,avec l’accord de ma fille,que ma petite fille s’approprie ma maison;cependant, je ne veux pas léser mon petit fils.
comment faire ?
604
vues
Réponse du Mar 7, 2013 7:13 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Vous êtes totalement libre de donner voire même de léguer (par testament), votre maison au profit de votre fille.
S'agissant de votre petit fils, il n'est pas considéré comme un héritier, sauf si vous ne désignez comme tel par voie testamentaire.
En effet, votre petit fils ne sera un héritier réservataire qu'en cas de prédécès de sa mère, ainsi il sera appelé à la succession en représentation (articles 734 et 751 du code civil).

Bien cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée