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Question juridique n°25354 , 7 mars 2014
Un couple, non marié ni pacsé, vit dans la maison de la femme.
Si par testament celle-ci impose à ses héritiers de maintenir le compagnon quelques mois (voire 6 mois) dans les lieux après son décès, est-ce assimilé à un droit d’usage et d’habitation ?
Et quelles en seront les conséquences financières pour le compagnon?
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Réponse du 15 déc. 2013 08:34 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Le concubinage est une union libre qui ne donne pas droit à une vocation successorale en raison de l'absence de tout lien juridique, cependant il est possible de protéger son concubin par le biais de dispositions testamentaires.
Il est tout à fait possible à la défunte de prévoir un droit à usage et habitation à des conditions qu'elle aura prévues dans son testament.
Ce droit permettra d'éviter l'expulsion par les héritiers.
Cependant, le titulaire du droit d'usage et d'habitation a une obligation d'entretien sur ledit bien et est tenu au paiement des droits de mutation à titre gratuit de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 (article 762 bis du code général des impôts).


Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin