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Question juridique n°24784 , Feb 14, 2014
Bonjour,

ma mère a épousé un homme un peu plus âgé qu’elle et ils vivent dans une maison qui appartenait à son épouse défunte et dont il est seulement usufruitier et qui à sa mort devrait revenir à sa fille .
A la mort de l’époux de ma mère, s'il meurt avant elle, est-ce que ma mère , qui pourra y rester un an sur d’après ce que j’ai lu, pourra même y rester toute sa vie comme le prévoient les nouvelles lois sur la protection des conjoints survivants ?
Est-ce que le fait qu’il ne soit que l’usufruitier de leur résidence principale change quelque chose ?
Deux notaires nous ont donnés des réponses différentes .
Merci .
 
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Réponse du Nov 13, 2013 4:25 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Le conjoint survivant dispose effectivement d'un droit de jouissance pendant une année sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession conformément à l'article 763 du code civil.
En revanche, le droit d'usufruit ne pourra être transmis à défaut d'acte le prévoyant, puisque le droit d'usufruit séteint au décès de l'usufruitier.
 
Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu