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Question juridique n°26476 , Mar 17, 2014
Nous sommes 2 soeurs en accord avec nous même.
Notre père est décédé en 2005.
Notre mère est âgée de 89 ans et a la maladie d'Alzeihmer , dont nous nous occupons toutes les 2.
Le bien immobilier a été partagé entre notre mère et nous 2 en 2009.
Notre mère possède un compte la question est : pouvons-nous prendre sur ce compte dont nous avons procuration, sachant que l'une est dans le besoin, suite a une maladie?
2ème question : lors du départ de notre mère qui ne va pas bien faudra t-il passer devant le Notaire pour le partage du compte ?
En vous remerciant.
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Réponse du Mar 12, 2014 8:52 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour Madame,

En votre qualité de mandataire, vous ne pourrez effectuer que des opérations conformes au pouvoir qui vous a été donné.
Autrement dit, aucune opération ne pourra être consentie au delà de ce pouvoir, ce qui risque fort d'être le cas en effectuant les opérations dont vous faites état.
En effet, et sauf à avoir eu procuration pour ce faire, vous ne pourrez disposez des fonds pour le paiement de frais vous profitant uniquement ou encore à votre soeur (article 1993 du code civil).
S'agissant de la succession, elle doit nécessairement être effectuée par un Notaire, bien que certaines mairie acceptent de délivrer dans la pratique un certificat d'hérédité lorsque l'actif de la succession est inférieur à 5335 euros (article 730 du code civil).
A défaut de délivrance d'un tel acte par l'administration, un acte de notarié devra être établi.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas