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Question juridique n°22109 , Jan 27, 2014

Ma mère (veuve,agée de90 ans) a souscrit une assurance vie depuis plus de 30 ans dont nous sommes 3 bénéficiaires, enfants d’un 2ème mariage.
Ma mère souhaite arrêter cette assurance vie et nous transmettre la somme de son vivant par un don manuel.

Mais ma mère a 3 autres enfants d’un premier mariage, elle ne voudrait pas que ces sommes soit partagées avec les enfants du premier mariage.
Il y a t-il un risque que ces sommes fassent partie de l’héritage au décès de ma mère, ne serait il pas plus judicieux de laisser courir l’assurance vie?

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Réponse du May 17, 2013 9:15 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

Votre mère, peut certainement vous transmettre ( à ses trois enfants), tout ou partie du capital de l'assurance vie et dans ce cas, il s'agira d'un rachat  du contrat d'assurance vie qui dépendra des conditions contractuelles.

Ensuite, que le don soit manuel ou par acte authentique (article 931 du code civil), une déclaration auprès de l'administration devra être effectuée, à l'ouverture de la succession, ou au moment de la donation, pouvant conduire éventuellement et fonction du montant transmis, au paiement de droits de mutation.

Enfin, une telle libéralité conduira en effet à ce qu'un rapport soit effectué à l'ouverture de la succession (au décès du donateur), ledit rapport signifie qu'il en sera tenu compte dans la part d'héritage des donataires.

En d'autres termes, vos autres frère et sœurs pourront faire valoir au moment de la liquidation de la succession  que des sommes vont ont été remises lors d’une précédente donation.

Cela étant, votre mère pourra consentir à ces donations hors parts successorales, et de cette manière les donations s'imputeront sur la quotité disponible, et ne devront toutefois pas empiéter sur la réserve héréditaire des autres héritiers (article 913 du code civil).



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France