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Question juridique n°19557 , 28 oct. 2013
bonjour,
donation de maison et terrains des grands parents a leur unique fils, DÉCÈS de celui ci laissant une seule HÉRITIÈRE,les grands parents sont toujours vivant.

REFUS DE LA DONATION PAR L’HÉRITIÈRE

1) que ce passe t il???
2) L’héritière peut elle prétendre encore a ses droits lors du décès de ceux ci
merci pour votre réponse, cordialement,Pascal
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Réponse du 25 janv. 2013 07:46 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue paraissent pour le moins confus, du moins en ce qui a trait aux termes juridiques que vous entendez employer.



En cela, si le donataire (le défunt) a accepté la donation avant son décès, le bien faisait partie du patrimoine.

A ce titre, ce sont ses descendants qui sont, en vertu de l'ordre légal des héritiers (article 734 du code civil), qui sont appelés à la succession.



L'héritère est libre alors d'acccepter voire de renoncer à la succession.

Dans ce cas il ne s'agit pas d'un refus de la donation mais d'une renonciation.

A l'issue de cette éventuelle renonciation en la forme légale, rien ne lui empêche d'accepter la succession de ses grands-parents à leurs décès, la renonciation n'étant faite que pour la succession de son défunt père.

   

Cordialement.

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon