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Question juridique n°19557 , Oct 28, 2013
bonjour,
donation de maison et terrains des grands parents a leur unique fils, DÉCÈS de celui ci laissant une seule HÉRITIÈRE,les grands parents sont toujours vivant.

REFUS DE LA DONATION PAR L’HÉRITIÈRE

1) que ce passe t il???
2) L’héritière peut elle prétendre encore a ses droits lors du décès de ceux ci
merci pour votre réponse, cordialement,Pascal
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Réponse du Jan 25, 2013 7:46 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue paraissent pour le moins confus, du moins en ce qui a trait aux termes juridiques que vous entendez employer.



En cela, si le donataire (le défunt) a accepté la donation avant son décès, le bien faisait partie du patrimoine.

A ce titre, ce sont ses descendants qui sont, en vertu de l'ordre légal des héritiers (article 734 du code civil), qui sont appelés à la succession.



L'héritère est libre alors d'acccepter voire de renoncer à la succession.

Dans ce cas il ne s'agit pas d'un refus de la donation mais d'une renonciation.

A l'issue de cette éventuelle renonciation en la forme légale, rien ne lui empêche d'accepter la succession de ses grands-parents à leurs décès, la renonciation n'étant faite que pour la succession de son défunt père.

   

Cordialement.

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu