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Question juridique n°27134 , 12 mai 2014
Bonjour,

Ma mère décédé le 7 avril 2014, m'a fait une donation de 17 000euros.
(en plus de l'héritage) elle a vécu chez moi pendant un an suite à sa maladie qui demandé beaucoup de soutien moral et physique.
J'ai deux frères qui ne se sont pas occuper d'elle ni sont venus la voir.
A la mort de mon père elle avait l'usufruit des biens mobiliers et immobilier et argent.
Mes frères peuvent-il me demander leur part sur ses 17 000euros?
merci pour votre réponse.
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Réponse du 12 mai 2014 14:51 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Qu'il s'agisse d'une donation manuelle ou consentie par devant notaire, vous devrez la rapporter à la succession.
A moins qu'elle n'ait expressément été consentie hors part successorale, cette donation s'imputera sur votre part successorale, et pour l'excédant sur la quotité disponible (partie de son patrimoine dont on peut librement disposer, déterminée en fonction du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine en présence de un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants et plus). articles 843 et 1077 du code civil.
En cela si la donation excède votre réserve et la quotité disponible l'excédant sera sujet à réduction (article 919-1 du code civil).

Bien cordialement
 

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France