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Question juridique n°25593 , Apr 24, 2014
Bonjour,

voici le cas que j’aimerais vous soumettre.
Il se trouve que mon grand père est décédé en juillet 2007. La succession étant déficitaire, ma mère et mon oncle on renoncé à leur héritage après avoir été sommés par les créanciers d’opter.
Venant en ligne subséquente, je n’ai toujours pas exercé mon droit d’option; et pour cause dans la mesure où à ce jour les créanciers de mon grand père ne m’ont toujours pas sommé d’exercer mon droit d’option.

Aussi, ma question est la suivante: la prescription quinquennale court-elle contre les créanciers alors même qu’ils ont déclaré leur créance auprès du notaire? Cette déclaration de créance a-t-elle un effet interruptif? (pour ma part j’en doute)
Autrement dit, la prescription étant à mon sens acquise, si j’accepte cette succession déficitaire, les créanciers peuvent-il m’enjoindre de les payer en invoquant l’effet rétroactif de l’acceptation?
Est-ce la rétroactivité de l’acceptation qui prime sur la prescription ou est-ce l’inverse?
Si vous pouviez m’éclairer sur cette question, vous me seriez d’une grande aide. Aucun notaire, n’est, en effet, parvenu à m’apporter de réponse satisfaisante.

Très cordialement,
 
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Réponse du Jan 4, 2014 4:51 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les temps en la faisant publier dans un délai de 15 mois afin de réclamer ce qui leur est dû.
En effet, l'article 792 du Code civil dispose que "les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession (...). Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci".
Si vous veniez à accepter la succession de votre grand-père, nous vous conseillons d'accepter à concurrence de l'actif net c'est à dire que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens reçus en héritage.
Enfin et en réponse à vos interrogations, le délai de prescription est interrompu à l'égard des héritiers débiteurs suite à l'interpellation faites à tous les héritiers, et suite à la reconnaissance de tous les héritiers (article 2245 du code civil).

Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus