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Question juridique n°27476 , 20 juin 2014
Bonjour,

Mon ami et moi sommes séparés, nous avions un prêt immobilier en commun.
Je cède tout à mon ami sans rien demander, ni ma part de la maison, ni meubles.
Pour cela on va faire une désolidarisation à la banque, le banquier est ok pour que mon ami reprenne le prêt et honore le remboursement.
Je voulais savoir si on est obligé de passer devant un notaire, si oui combien cela pourrais coûter.
Merci d'avance.
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Réponse du 19 juin 2014 10:37 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Il semble que l'acte que vous envisagez est en réalité une donation.
Étant donné que cette donation porte sur un bien immobilier, vous devez obligatoirement contacter un notaire (article 931 du code civil).
Le coût de la procédure est fonction du montant de la part du bien immobilier que vous cédez à votre ami et comprend notamment les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière...
L'acte de donation vaudra titre de propriété pour votre ami.

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard