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Question juridique n°26584 , Mar 24, 2014
Bonjour,

Après le décès de mon père en 2006, ma mère reste seule habitante dans la maison familiale, qui appartenait à mes deux parents.
Depuis 2006, aucune succession n'a été clôturée par un notaire.
Elle possède donc, à ce jour, cette maison dont elle veut conserver l'usufruit jusqu'à son décès et une somme d'argent (env 160 000 euros).
Nous sommes deux enfants.
Après concertation nous avons convenu que ma soeur, n'étant pas intéressée par la maison, préférait hériter d'une somme d'argent, me laissant ainsi la maison.
Désirant débuter certains travaux dans cette maison, en accord avec ma mère, qui financerait les travaux que j'entreprendrais moi-même.
Quelles démarches administratives ma mère doit faire pour s'assurer que les décisions prisent avant sa mort soient respectées lors de la succession?
Cordialement
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Réponse du Mar 22, 2014 9:22 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La seule démarche adéquate à effectuer quant aux arrangements que vous semblez avoir pris consiste à vous rapprocher d'un Notaire pour clôturer la succession.
En effet, si votre soeur souhaite sortir de l'indivision en cédant sa part à votre mère, un rachat doit être établi par devant Notaire.
Ensuite, sachez que vous devrez chacune en tant que descendant - héritières réservataires - hériter d'une part qui ne peut être réduite.
Ensuite, si votre mère opte pour l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine (article 757 du code civil), l'usufruit sur les sommes monétaires, devront nécessairement être restituée à la fin de l'usufruit, soit au décès de l'usufruitier (article 587 du code civil).

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo