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Question juridique n°27486 , Jun 20, 2014
Bonjour,

Ma belle mère vient de décéder elle a 4 enfants dont un avec qui elle est fâchée depuis 21 ans.
Est-ce-que cet enfant doit tout de même payer ?
Est-ce que cela se fera au prorata des revenus de chacun, ou bien est ce que le reste à payer sera divisé à part égales ?
Comment se passe le règlement des obsèques, cette personne était déjà veuve, en loyer, et elle n'avait aucun testament ni quelque papier que ce soit, est ce que chacun des enfants peut récupérer ce qu'il désire ou bien est ce que ceci passera obligatoirement devant la justice ?
Je pense avoir posé toutes les questions et espère une réponse rapide.
cordialement
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Réponse du Jun 20, 2014 11:50 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Concernant les frais d'obsèques, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face à la totalité des dépenses, ce sont tous les héritiers qui doivent les prendre en charge dans la proportion de leurs ressources et ce même s'ils renoncent à la succession  (article 806 du code civil).

S'agissant des biens à partager entre les héritiers, le recours à un notaire n'est obligatoire que lorsque la succession comporte un bien immobilier, ou des fonds numéraires conséquents.
A défaut de testament réglant la répartition des biens de la défunte, les héritiers peuvent tout à fait se partager l'actif successoral à l'amiable.
Le partage judiciaire est nécessaire seulement si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour le règlement de la succession.

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte