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Question juridique n°21284 , Apr 4, 2013
dans le but d’acquerir un bien immobilier, j’ai demandé à mon père s’il pouvait me preter 10000€, par le biais d’un pret ou d’une donation.
pour information nous sommes 3 enfants.
merci de me dire quel choix adopté, mon papa peut il faire une donation uniquement à moi meme à ce jour ? cette donation doit elle etre déclarée fiscalement ? si nous passons par un pret, celui ci peut il etre sans interet et fiscalement doit il etre déclaré également ?
que nous conseillez vous
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Réponse du Apr 4, 2013 12:04 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



D’une part, si votre père vous consent un prêt, celui-ci peut se faire avec ou sans intérêts, et n’a pas à être déclaré fiscalement.

 

D’autre part, si votre père vous consent une donation, vous n’êtes pas obligé d’établir un acte, ni de la déclarer à l’administration (article 635-A du code général des impôts).

 

Mais si elle vient à être révélée à l’administration fiscale par la suite, notamment s’il vous est demandé de justifier de la provenance de cette somme ou bien lors du décès de votre père si vos cohéritiers font état de cette donation, elle sera imposée fiscalement.

 

Cette imposition se fera au jour de la révélation et non au jour de la donation, ce qui peut avoir des conséquences défavorables en cas de changement du tarif des droits de donations et des divers abattements dont vous auriez pu bénéficier.

 

Enfin, sachez que si votre père choisit de vous faire don de cette somme d’argent, vous en devrez le rapport à vos cohéritiers lors du décès de votre père, et cette somme viendra donc en déduction de votre part successorale.

 

Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas