Question juridique n°24149
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Oct 9, 2013
comment forcer la vente de la maison de mon pere decede en 2010 dont on a heriter mes frere et moi 1 de mes frere ne veut pas vendre ni acheter que faire combien cela coute
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Réponse du Oct 9, 2013 9:14 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
La Loi vous autorise, dans le cas où un autre héritier refuse de donner son accord pour le partage d’un bien indivis, à saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession pour demander au juge de procéder au partage dudit bien. Il s'agira en l'absence de rachat de parts de propriété, d'une vente par adjudication. Sachez que l’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction. Cordialement |
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Questions Juridiques
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme