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Question juridique n°22153 , 7 févr. 2014
Mon épouse a trois enfants d’un premier mariage.
Je n’ai pas d’enfants.
Nous avons fait une donation entre époux.
Si mon épouse décède avant moi, pour transmettre le bien immobilier commun à ses enfants sans qu’ils règlent des frais importants puisque juridiquement ils me sont étrangers, puis-je leur consentir une vente en rente viagère occupée partagée par tous les trois.
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Réponse du 20 mai 2013 10:09 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Il semble résider une certaine contradiction quant à l'objectif recherché et la solution vous envisagez
Si vous souhaitez éviter que les enfants de votre conjointe s'acquitte de frais ou tout simplement d'une certaine somme, la signature d'un contrat à terme n'est pas une solution appropriée, puisque un bouquet et une somme correspondant à la rente devront être fixés.
Aussi, si lesdits enfants disposent de certains droits sur le bien immobilier détenu en commun avec votre conjointe, ils ne pourront conclure un tel contrat, et n'y auront aucun intérêt d'ailleurs.
Ainsi, vous pourrez céder gratuitement vos droits mais effectivement des droits de mutations seront à la charge des donataires  et seront fonctions de la valeur des droits cédés.
Il existera une autre solution : si vous n'avez pas de descendant, vous pourrez en renonçant à la succession permettre aux descendants d'hériter de tout le patrimoine de leur mère, mais dans ce cas il s'agira d'une renonciation sur tout le patrimoine (article 805 du code civil).


Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas