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Question juridique n°20558 , 16 oct. 2013
Bonjour, ayant acheté une maison en 1998 a mon nom ainsi que l’emprunt, a ce jour étant marié sans contrat de mariage, j’aimerai savoir en cas de décès de ma part ,la maison revient-elle de droit a ma femme, et peut elle la vendre.
CDT
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Réponse du 4 mars 2013 17:24 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Si vous êtes seul propriétaire du bien immobilier, ce qui semble être le cas, le bien est un bien propre dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale.



En cas de décès, votre conjointe survivante pourra disposer de certains droits de succession sur votre patrimoine, mais qui sera fonction du nombre de descendants (article 757 du code civil).



Dans l'hypothèse où d'autres héritiers sont appelés à la succession (notamment vos enfants), votre conjointe ne pourra vendre le bien sans l'accord des autres héritiers dès lors que ces derniers disposent d'un certain droit sur le bien immobilier (nue-propriétaire, propriétaire indivis).



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard