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Question juridique n°20206 , 29 oct. 2013
Avant le deces de ma mere elle m a nome mandataire.
Nous sommes deux soeurs.
Ma soeur m a egalement nome mandataire.
J aimerais s avoir si je peux administrer ses biens (l argent qui lui revient = 50%) de la succession?

Merci
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Réponse du 18 févr. 2013 21:56 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Vos droits et obligations en ce qui a trait à un mandat à effet posthume dépendront des conditions qui ont été prévues dans l'acte, et plus généralement de la légalité même de l'acte.

Sur ce dernier point, sachez que la Loi exige certaines conditions notamment de forme (articles 812 et suivants du code civil).



Si le mandat a effectivement été consenti en la forme authentique, soit par devant Notaire, vous devrez vous référer aux conditions afférentes à ce mandat, notamment en ce qui concerne les biens pour lesquels cedit mandat vous aurait été donné (bien meubles, immeubles, fonds...), sous réserve des pouvoirs qui auraient été confiés à l'exécuteur testamentaire, le mandat pouvant concerner tout ou partie de la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand