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Question juridique n°21483 , Oct 29, 2013
Bonjour
Au 1er juin je vais vivre chez mon fiancé (mariage prévu en août 2014) il est propriétaire de sa maison, je vais y mettre tout mes meubles.
Je souhaitais savoir si il venait à mourir est ce que ses héritiers pourraient me mettre dehors du jour au lendemain et est ce que je pourrais récupérer mes meubles ? quel sont mes droits juridiquement ?
Cordialement
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Réponse du Apr 12, 2013 8:50 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Au préalable, concernant vos meubles, sachez qu’au terme de l’article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre » et qu’en conséquence il est effectivement possible que vos meubles soient appropriés par la succession lors du décès.

 

Il serait donc judicieux de conserver les preuves de votre propriété (factures, reconnaissance de propriété établie par votre conjoint…) afin d’en justifier aux héritiers en cas d’éventuels conflits.

 

Ces derniers d’ailleurs ne pourront pas exiger que vous quittiez le logement au décès, à condition bien entendu que le mariage ait été prononcé.

En effet, le conjoint survivant successible dispose de droits successifs destinés à lui assurer la jouissance du logement.

 

Il a d’abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et peut ensuite bénéficier jusqu’à sa mort d’un droit d’habitation sur le logement (articles 763 et 764 du Code civil).

 

Cordialement.

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs