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Question juridique n°26922 , 22 avr. 2014
Un parent qui avait souscrit une assurance-vie à mon profit vient de décéder.
Le notaire de la succession nous demande s'il y a une assurance-vie.
En quoi cela concerne la succession, car je pense qu'une assurance-vie n'entre pas dans la division d'une succession.
Est-ce légal de la part du notaire de savoir si une assurance-vie existe.
Si c'est le cas, pourquoi les autres membres de la succession bénéficieraient de cette assurance-vie ?
Merci de votre réponse
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Réponse du 22 avr. 2014 09:26 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

S'il est vrai que le capital versé dans le cadre d'une assurance vie est hors succession, le Notaire est pleinement habilité à connaître de l'existence des contrats d'assurance vie souscrit par le défunt, dans la mesure ou un testament peut désigner/modifier les bénéficiaires du capital.
En cela d'autres héritiers ou tiers peuvent bénéficier du capital dont il est question dès lors qu'un testament les désigne comme bénéficiaire (article L.132-8 du code des assurances).
Vous devriez vous rapprocher du Notaire pour de plus amples informations.


Cordialement
 

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas