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Question juridique n°26527 , Mar 19, 2014
Bonjour,

En avril 2007, mon épouse et moi avons acheté une parcelle en nature de verger appartenant à mes parents, moyennant le prix de 350 Euros, et ce, devant notaire, en l'ayant, au préalable, fait procéder à la matérialisation et au repérage de limite.
Je me pose la question de savoir comment cela sera t-il considéré lors du partage familial ?
Je suppose que cette parcelle sera déduite de ma part en vue d'un juste partage.
Une de mes soeurs a également reçu une parcelle, mais, cette fois sans achat.
A titre informatif, nous sommes 5 enfants + une fille légitime du premier mariage de mon père.
Merci par avance pour votre diligence, sincères salutations.
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Réponse du Mar 18, 2014 9:39 AM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour Monsieur,

Il vous faut savoir qu'en principe les cession à titre onéreux (vente) consentie par les ascendants à leurs enfants, n'ont pas à être rapporté lors de la succession, puisqu'il ne s'agit pas d'une libéralité à cause de mort, mais d'une cession en contrepartie d'un prix.
Toutefois, permettez-moi d'émettre une certaine réserve quant à la cession dite onéreuse dont vous prévalez en ce qui a trait notamment au prix de cession.
En effet, une vente doit être consentie à un prix, bien que déterminé par les parties, en parfaite conformité avec la réalité, à savoir la valeur vénale du bien vendu (article 1591 du code civil).
En cela, la vente d'un bien immobilier à un prix bien en deçà de la valeur réel du bien, ou encore à un prix dérisoire peut être requalifié à la demande des héritiers ou toute autre personne ayant un intérêt, en donation déguisée.
Outre les conséquences fiscales que peuvent revêtir une telle requalification, celle-ci conduira à rapport à la succession , et ispo facto à détermination des droits de successions en tenant compte du bien reçu (article 843 du code civil).
Ainsi, vous l'aurez compris, si le prix de vente a été fixé en fonction de la valeur du bien, aucun rapport ne sera nécessaire.
S'agissant en revanche de la cession consentie à votre soeur puisqu'elle a été faite à titre gratuit, elle devra être rapportée lors de succession des donateurs (article 850 du code civil).


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard